Le règlement intérieur en entreprise : obligation, rédaction et contenu

Qu’est-ce que le règlement intérieur en entreprise ? 

Le règlement intérieur en entreprise est un document qui fixe l’ensemble des doits et obligations des salariés au sein de l’organisation.

Le règlement intérieur a pour objectif de régir les relations entre l’employeur et les salariés afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise. 

Ce document précise les règles de l’entreprise en termes de sécurité, de santé, de conditions de travail et de discipline, et rappelle les dispositions relatives au : 

• Droit de la défense des salariés 
• Harcèlement moral et sexuel
• Aux agissements sexistes
• Dispositif de protection des lanceurs d’alerte.

Le règlement en entreprise permet également de préciser la nature des sanctions en cas de non-respect des règles au sein de l’organisation.  

Le règlement intérieur est-il obligatoire ?

L’obligation de l’élaboration d’un règlement intérieur en entreprise diffère selon l’effectif de l’organisation : 

• Pour les entreprises de moins de 20 salariés : L’élaboration d’un règlement intérieur n’est pas obligatoire, bien que l’employeur puisse choisir de rédiger ce document. Dans ce cas-là, les mêmes conditions et dispositions sont appliquées au règlement intérieur.

• Pour les entreprises de plus de 20 salariés : Dès lors qu’une entreprise atteint un effectif d’au moins 20 salariés pendant 12 mois consécutifs, l’élaboration d’un règlement intérieur devient obligatoire. 

Bon à savoir : Le seuil d’effectif à partir duquel l’élaboration d’un règlement intérieur en entreprise est obligatoire a été porte de 20 à 50 salariés depuis le 1er Janvier 2020. 

Pour en savoir plus, découvrez notre article sur les obligations des entreprises de plus de 50 salariés !

Qui est responsable de la rédaction du règlement intérieur en entreprise ? 

L’employeur est le responsable de la rédaction et des éventuelles modifications du règlement intérieur de l’entreprise. 

L’employeur doit obligatoirement avoir recours à la consultation du CSE dans l’élaboration du règlement intérieur de l’entreprise. 

‍Bon à savoir : L’employeur consulte le CSE, néanmoins, même si le comité social et économique ne l’approuve pas, le règlement intérieur peut être appliqué par décision unilatérale. 

Quel est le contenu du règlement intérieur ?

Le règlement intérieur d’une entreprise doit contenir certaines mentions et clauses obligatoires telles que : 

• Les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise (par exemple l’interdiction de fumer au sein de l’établissement)

• Les règles disciplinaires et les sanctions de non-respect de ces règles

• Les dispositions sur le respect des procédures disciplinaires pour le salarié concerné si l’employeur envisage une sanction

• L'ensemble des dispositions concernant les droits des salariés

• La participation des salariés au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité 

• Les dispositions concernant la prévention, la sensibilisation, l’interdiction et la répression du harcèlement moral et sexuel, et des agissements sexistes

• Les dispositions concernant la protection des lanceurs d’alerte 

• La date d’entrée en vigueur du règlement intérieur de l’entreprise. 

Il est important de savoir que le règlement intérieur d’une entreprise ne peut pas contenir certains éléments. En effet, il existe certaines règles et claudes interdites dans l’élaboration du règlement intérieur :

• Les clauses contraires à la loi, aux règlements, aux conventions et accords collectifs de l’entreprise

• Les clauses discriminatoires

• Les clauses qui vont à l’encontre des libertés individuelles et collectives

Il est également important de stipuler 2 évènements majeurs pour les entreprises :

• L'accord de participation obligatoire
• La négociation annuelle obligatoire.