Heures de délégation du CSE : fonctionnement, tableau, et utilisation

Fonctionnement et nombre d’heures de délégation du CSE

Les membres élus titulaires du CSE disposent d’heures de délégation qui leur permettent d’effectuer leurs missions en tant que représentants du personnel de l’entreprise.

‍Bon à savoir : Depuis Janvier 2020, le CSE est présent dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés ; Les heures de délégation son déterminé selon l’effectif de l’entreprise.

D’après le Code du travail, le nombre d’heures de délégation individuelle correspond au minimum à : 

• Heures de délégation du CSE pour moins de 50 salariés : 10 heures 
• Heures de délégation du CSE pour plus de 50 salariés : 16 heures

Les heures de délégation dont disposent les membres élus sont fixées par décret. Ces heures s’appliquent dans l’entreprise en l’absence de d’un accord d’entreprise ou de branche. Le nombre d’élus et leurs heures de délégation sont déterminés lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

À quoi sert un tableau des heures de délégation du CSE ?

Le tableau des heures de délégation du CSE est un outil qui permet de gérer : 

• Le pilotage des heures 
• L’information à l’employeur
• La mutualisation des heures de délégation du CSE 
• Le transfert d’heures d’élus titulaires vers des suppléants du CSE.

Le tableau des heures de délégation du CSE permet de centraliser ces informations mais également d’effectuer le report des heures de délégation du CSE, pour chacun des élus. Pour formaliser et donner l'ensemble de ces informations à vos membres du comité social et économique, vous pouvez mettre en place une formation du CSE.

Qui est concerné par les heures de délégation du CSE ? 

Les personnes qui peuvent bénéficier d’heures de délégation du CSE sont : 

• Les membres titulaires qui constituent la délégation du personnel du CSE
• Les délégués syndicaux
• Les représentants syndicaux au CSE.

Les suppléants du CSE ne disposent pas d’heures de délégation, cependant, ils peuvent se voir transférer des heures de la part des élus titulaires. 

‍Bon à savoir : Dans le Code du travail, les représentants de proximité du CSE ne disposent pas d’heures de délégation, néanmoins, elles peuvent être prévues dans votre accord d’entreprise.

Utilisation des heures de délégation du CSE 

Les heures de délégation du CSE doivent être utilisées par les élus pour exercer leurs fonctions et leurs missions. Parmi ces missions, il peut s’agir de : 

• La réception et l’analyse de plaintes et de réclamations de la part des salariés de l’entreprise
• La préparation d’évènements dans le cadre de la mise en place d’activités sociales et culturelles du CSE
• La préparation de tous les documents utiles à la réunion d’information consultation du CSE
• La saisie des différentes instances représentatives chargées du respect du Code du Travail (inspection du travail, médecine du travail…)

Le Code du Travail précise que les heures de délégation du CSE sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Ainsi, si l’utilisation de ses heures de délégation conduit à un dépassement de la durée légale de travail hebdomadaire, et est donc rémunérée comme des heures supplémentaires. Pour en savoir plus, découvrez notre article sur le budget du CSE.