Entrave CSE : définition, objectifs et sanctions

Quelle est la définition du délit d’entrave du CSE ? 

Dans le contexte légal, le délit d’entrave correspond au comportement actif ou passif qui a pour conséquence de porter atteinte à : 

• La désignation et le fonctionnement du CSE
• Un représentant du personnel dans l’exercice de ses fonctions
• L’exercice du droit syndical.

Vous devez également connaître les conditions du renouvellement du CSE ainsi que le règlement intérieur du CSE.

Le délit d’entrave du CSE regroupe donc toutes les actions qui font obstacle à l’exercice du droit syndical et à la mise en place du fonctionnement des instances représentatives relatives au CSE. Pour en savoir plus sur le seuil du CSE, découvrez notre article sur le CSE de moins de 50 salariés.

L’objectif du délit d’entrave du CSE est d’empêcher tout obstacle à l’action du CSE ou à la désignation des membres représentatifs du personnel de l’entreprise. 

Le délit d’entrave se caractérise par 3 principaux éléments :

1. Légal : L’entrave dénoncée doit figurer dans la définition du Code du Travail
2. Moral : Le délit d’entrave CSE doit résulter d’une action ou d’une absence d’action de la part de l’employeur
3. Matériel : Le délit doit résulter d’une volonté intentionnelle de l’employeur de prises de mesures. 

Le Code du Travail définit précisément la liste des sanctions encourues : 

• Le délit d’entrave à l’exercice des fonctions d’agent du contrôle
• Le délit d’entrave à l’exercice de la liberté d’expression, de réunion, d’association, de manifestation, de création artistique

• Le délit d’entrave aux mesures d’assistance
• Le délit d’entrave à l’IVG
• Le délit d’entrave à l’exercice du droit et de la justice.

Qui est concerné par le délit d’entrave CSE ? 

Le délit d’entrave du CSE concerne : 

• Toutes les instances représentatives du personnel (obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 11 salariés)
• Les comités de groupe
• Les comités européens
• Le comité social et économique central
• Tous les membres élus de ces instances, à savoir : les délégués syndicaux, les représentants de proximité du CSE…

Il est important de rappeler que le délit d’entrave CSE est une infraction et relève du droit pénal. L’employeur peut risquer le délit d’entrave CSE en : c

• Ne respectant pas les règles de licenciement des salariés protégés durant une période
• En empêchant la liberté de désignation
• En empêchant la libre élection.

Que risque l’employeur s’il commet un délit d’entrave CSE ? 

La sanction de l’employeur lorsqu’il commet un délit d’entrave peut différer selon les situations. Lorsque le délit d’entrave concerne : 

• L’exercice des fonctions ou le fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel, il est sanctionné d’une amende de 7500€
• L’exercice du droit syndical, la consultation sur le droit d’expression, la rupture de contrat de travail d’un délégué syndical ou d’un élu CSE, d’un candidat aux élections ou d’un ancien élu, l’employeur risque 1 an d’emprisonnement et une amende de 3500€.

Bon à savoir : L’entrave au fonctionnement du CSE est passible d’une peine de prison de 1 an et d’une amende de 7500€.

Il faut savoir que le Code pénal peut ajouter des sanctions si l’auteur du délit est une personne morale. La peine peut aussi être accompagnée de : 

• La diffusion de la décision
• La dissolution de la personne morale 
• La fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans de l’établissement sujet au délit d’entrave CSE
• L’interdiction d’exercer ses fonctions pendant 5 ans ou définitivement
• Un placement sous surveillance judiciaire pendant 5 ans.

‍Bon à savoir : Le délai de prescription du délit d’entrave est de 3 ans, à compter du jour de l’infraction.