Le comité social et économique fait partie des obligations des entreprises dès lors qu’elles atteignent un seuil d’effectif spécifique.
Dans ce cadre, le CSE est accompagné par plusieurs instances et commissions essentielles à son bon fonctionnement tels que le comité d’information et d’aide au logement.
Quel est le rôle du comité d’information et d’aide au logement ? La Commission d’information et d’aide au logement est-elle obligatoire ? Quelle est sa composition ? De quels moyens le comité dispose-t-il ? Zola, outil GPEC, répond à toutes ces questions essentielles sur le comité d’information et d’aide au logement !
Quel est le rôle du comité d’information et d’aide au logement ?
Le comité d’information et d’aide au logement joue un rôle de gestionnaire et de facilitateur dans l’ensemble des questions d’aide au logement pour les salariés d’une entreprise.
La Commission d’information et d’aide au logement a pour objectif d’aider les salariés à louer ou acheter un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ou bien dans l’investissement de fonds.
Ce comité permet donc de faciliter l’accession des salariés à l’acquisition ou à la location d’un bien immobilier. La Commission accompagne l’ensemble des salariés qui le souhaitent dans la recherche de logement qui correspondent à leurs besoins et leurs attentes.
De plus, le comité d’aide et d’information au logement a pour mission d’informer les collaborateurs sur les conditions d’accès à l’acquisition ou à la location d’un bien.
Il existe de nombreuses commissions à mettre en place au sein de votre organisation telles que :
- La commission formation
- La commission des marchés CSE
- Le comité égalité professionnelle du CSE
- La commission santé sécurité et conditions de travail
La Commission d’information et d’aide au logement est-elle obligatoire ?
Le comité d’information et d’aide au logement est imposé par le Code du travail en fonction de l’effectif de l’entreprise.
En effet, la Commission d’information et d’aide au logement doit être mise en place dans toutes les entreprises de plus de 300 salariés.
En ce qui concerne les entreprises de moins de 300 salariés, bien qu’elle ne soit pas dans l’obligation de créer ce comité, elles ont la possibilité de se regrouper pour le mettre en place de manière facultative, par un accord d’entreprise par exemple.
Pour en savoir plus, découvrez notre article sur les obligations des entreprises de plus de 300 salariés.
Quelle est la composition du comité d’information et d’aide au logement ?
La Commission d’information et d’aide au logement est fixée par le comité social et économique. Aucune obligation légale n’impose de composition spécifique pour la commission du logement, elle peut être librement établie par le CSE.
Le comité logement du CSE peut être composé :
- Des représentants syndicaux
- Des salariés de l’entreprise
- Des membres élus du comité social et économique…
Conformément à l’article L.2315--53 du Code du Travail, le comité d’information et d’aide au logement peut comporter un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles à titre consultatif, dans la mesure où l’employeur donne son accord.
Quels sont les moyens de la Commission d’information et d’aide au logement ?
Le comité d’information et d’aide au logement ne dispose d’aucun crédit d’heure spécifique imposé par le Code du travail.
Néanmoins, le temps passé par les membres titulaires et suppléants de la Commission est rémunéré comme du temps de travail et n’est donc pas déduit du crédit d’heure.
En ce qui concerne le financement de ce comité, il n’existe pas de budget spécifique attribué à la commission d’information d’aide au logement.
