Les obligations des entreprises se matérialisent notamment par la mise en place d’une négociation annuelle obligatoire qui porte sur différents aspects.
Dans ce contexte, ce rendez-vous encadré par le Code du travail, représente un moment d’échange précieux entre l’employeur et les délégués syndicaux.
En quoi consiste la négociation annuelle obligatoire ? Quels sont les acteurs de la négociation annuelle obligatoire ? Sur quels thèmes porte la NAO ? Quelle est la procédure de la négociation annuelle obligatoire ? Zola, outil GPEC, vous explique dans cet article.
En quoi consiste la négociation annuelle obligatoire ?
D’après l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire concerne toutes les entreprises “où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisation représentatives”, soit les suivantes :
- Les entreprises de plus de 50 salariés dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical (il s’agit du seuil d’effectif à partir duquel un délégué syndical peut être désigné).
- Les entreprises de moins de 50 salariés dans lesquelles un membre de la délégation élue du personnel au comité social et économique est désigné en tant que délégué syndical.
Pour en savoir plus, découvrez notre article sur les obligations des entreprises de plus de 50 salariés.
Parmi ces réglementations, on parle également de l'accord de participation obligatoire et du règlement intérieur de l'entreprise.
La définition de la NAO en entreprise
La négociation annuelle obligatoire est un rendez-vous, un entretien entre l’employeur et les représentants syndicaux. Chaque année, l’employeur a l’obligation de convoquer les parties à la négociation.
Dans le cas où l’employeur ne prend pas l’initiative d’engager une négociation, celle-ci se fait obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale. Dans ce contexte, l’employeur dispose des délais suivants :
- 8 jours pour prévenir l’ensemble des organisations syndicales
- 15 jours pour convoquer et organiser la réunion pour la négociation.
Bon à savoir : Dans la mesure où l’employeur ne respecte pas ces obligations, il s’expose à des sanctions pénales : jusqu’à un an d’emprisonnement et 3 750€ d’amende.
Quels sont les acteurs de la négociation annuelle obligatoire ?
La négociation annuelle obligatoire rassemble plusieurs acteurs clés :
- L’employeur ou à défaut, son représentant
- Les délégués syndicaux
- Certains salariés, s’ils ont été mandatés par leur syndicat en amont.
Sur quels thèmes porte la NAO ?
Les négociations peuvent porter sur les sujets que vous souhaitez aborder et que vous jugez nécessaires.
Néanmoins, le Code du travail impose certains thèmes spécifiques à aborder lors de ces négociations :
- La négociation annuelle obligatoire des salaires, de la rémunération
- L’organisation et la durée du travail
- L’insertion professionnelle
- Le maintien des travailleurs en situation de handicap
- L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- Les demandes de travail à temps partiel…
Les négociations annuelles peuvent également porter sur les conditions de travail ou encore le droit à la déconnexion…
Quelle est la procédure de la négociation annuelle obligatoire ?
Concernant le déroulement de la négociation annuelle obligatoire, elle est organisée en plusieurs étapes :
- La convocation à la NAO : la convocation à la négociation annuelle obligatoire doit, en principe, être à l’initiative de l’employeur.
Le Code du travail ne prévoit aucune obligation légale spécifique en ce qui concerne la forme que doit prendre la convocation de la NAO. Néanmoins, il est recommandé d’élaborer la convocation par écrit.
- L’organisation de la réunion préparatoire : cette réunion vise à préparer les éléments essentiels de la réunion tels que :
- Le lieu et le calendrier des réunions de négociation annuelle obligatoire
- Les thèmes des négociations
- Les documents pour la négociation annuelle obligatoire
- Les informations à transmettre aux délégués syndicaux ainsi qu’aux salariés qui composent la délégation relative aux différents thèmes prévus par la NAO
- La date de transmission de ces informations.
- La négociation : la négociation a lieu à la date prévue et doit se dérouler entre l’employeur ou son représentant et la délégation de chaque organisation syndicale représentative.
Dans le cas où la négociation oblige à négocier mais pas à conclure un accord, deux solutions sont alors possibles :
- La négociation aboutit à un accord, qui doit respecter les conditions suivantes :
- Il doit être formalisé par écrit
- Il doit être signé par l’employeur et les représentants salariés
- L’accord NAO doit être déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil Prud’hommes du lieu où l’accord a été conclu
- La négociation n’aboutit pas à un accord. Dans ce cas-là, un procès-verbal de désaccord doit être rédigé ; ce procès-verbal doit contenir les éléments suivants :
- L’ensemble des propositions faites lors de la négociation par chaque partie
- Les mesures unilatérales que l’employeur compte appliquer.
Le procès-verbal de désaccord doit également être déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail (DREETS) ainsi qu’au greffe du Conseil Prud’hommes.
