La formation en entreprise est une initiative qui permet à l’employeur d’adapter les compétences de ses salariés, de développer leur apprentissage et de maintenir leur employabilité dans une démarche d’évolution professionnelle.
Le congé de bilan des compétences est accessible à tous les salariés mais s’inscrit dans une démarche encadrée avec des conditions d’accès !
À quoi sert un congé de bilan des compétences ? Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de bilan de compétences ? Quels sont les droits du salarié pendant ce congé ? Comment formuler une demande de congé de bilan de compétences ? Zola, logiciel de gestion de la formation, vous explique dans cet article !
Congé de bilan de compétences : c’est quoi ?
Le congé de bilan de compétences est un dispositif qui permet à un salarié de bénéficier d’une période de congé afin de réaliser un bilan des compétences sur son temps de travail effectif.
Dans le cadre du plan de formation en entreprise, le congé de bilan de compétences permet aux salariés de faire le point sur leur carrière professionnelle, leurs compétences et leurs aptitudes, et de prendre du recul par rapport à leur situation professionnelle.
Accompagné par un professionnel sur l’orientation et l’évolution de carrière, l’objectif est donc de faire un état des lieux du salarié sur :
- Les compétences du salarié
- Ses motivations professionnelles
- Ses aspirations professionnelles
- Les possibilités d’évolution professionnelle ou de reconversion
Il existe différents congés de ce type :
Bon à savoir : Les salariés disposent d'un compte de formation en entreprise, ainsi que d'heures de formation en entreprise.
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Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de bilan de compétences ?
Le congé de bilan de compétences est un doit accessible à tous les salariés en CDD ou en CDI, quel que soit leur niveau de responsabilité ou hiérarchie. Néanmoins, il est nécessaire de remplir certaines conditions pour bénéficier de ce congé au sein de son entreprise.
Pour que les salariés en CDI bénéficient du congé de bilan de compétences, il faut :
- Justifier de 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise
- Avoir 5 ans d’activité professionnelle au moins
- N’avoir suivi aucun bilan de compétences au cours des 5 dernières années
Pour les salariés en CDD :
- Justifier de 24 mois d’activité professionnelle consécutive au cours des 5 dernières années
- Justifier de 4 mois consécutifs en CDD sur l’année en cours
- Bon à savoir : Certains contrats ne sont pas comptabilisés dans ces mois de travail : Contrat d’apprentissage, de professionnalisation, ou CDD suivi d’un CDI.
Quels sont les droits du salarié pendant le congé de bilan de compétences ?
Dans le cas où le congé de bilan des compétences est accordé par l’employeur, il faut savoir que le statut du salarié ne change pas, et ses heures de congés relatives au bilan des compétences, sont considérées comme des heures de travail effectuées.
Lors du congé de bilan des compétences, le salarié dispose des droits suivants :
- Le maintien de sa rémunération tout au long du congé de bilan de compétences : pour cela, le salarié doit déposer sa demande de bilan des compétences à l’organisme concernée et recevoir la signature d’une convention.
- La protection de son emploi : L’employé ne peut pas être licencié pendant cette période et pendant les 6 mois qui suivent son retour dans l’entreprise
- La prise en charge financière du congé et du bilan des compétences : Tous les coûts sont pris en charge par l’employeur, ou par un organisme paritaire agréé (OPCA)
Comment formuler une demande de congé de bilan de compétences ?
Tout salarié peut bénéficier d’un congé de bilan des compétences, mais il faut respecter certaines conditions et obtenir l’accord de son employeur en engageant une demande de congé de bilan des compétences.
Pour effectuer une demande de congé de bilan de compétences vous devez :
- Rédiger une demande de congé écrite en précisant : l’organisme choisi, les dates de début et de fin du bilan des compétences.
- Envoyer en courrier recommandé ou remettre en main propre cette demande de congé
- Effectuer la demande au moins 60 jours avant la date de début du bilan de compétences.
L’employeur a l’obligation de répondre à votre demande dans un délai de 30 jours après avoir reçu votre lettre.
Si le salarié respecte toutes les conditions relatives au congé de bilan de compétences, l’employeur n’a pas le droit de refuser cette demande. Néanmoins, il peut repousser la date du congé dans une durée de 6 mois.
Bon à savoir : Le congé de bilan des compétences a une durée limitée : Il ne peut dépasser 24 heures
